La loi Pinel location est un dispositif qui permet aux ménages les plus modestes d’avoir accès à des logements neufs et décents. Il engage des leviers captivants de défiscalisation pour amener les promoteurs immobiliers à investir dans des zones en manque d’offres de location. Ceci aux profits des ménages à revenu moyen. Toutefois, pour une location en loi Pinel, il existe des conditions à respecter par le propriétaire, mais également par le locataire. Cet article permet d’apprendre plus sur la loi Pinel location.
Quel profil locataire est éligible en loi Pinel location ?
La loi Pinel location cible essentiellement les foyers à faibles ressources. Cette loi a pour objectif de favoriser l’accès à des maisons neuves et décentes à des foyers modestes et ceci a des prix abordables. De la sorte, pour en bénéficier, il faut respecter un plafond annuel de revenus et d’autres conditions qui permettent de répartir les biens immobiliers disponibles de manière intègre et équitable.
Le locataire en loi Pinel doit en réalité posséder son propre foyer fiscal et occuper le logement en qualité de résidence principale. On peut également louer une maison ou un appartement en loi Pinel en étant imposé dans un autre pays. C’est un cas de figure accepté par l’administration fiscale française, mais il faut fournir une attestation de l’administration dont le locataire dépend en plus de l’avis d’imposition.
En loi Pinel location, le lien de parenté entre locataire et propriétaire est accepté. Un propriétaire de bien immobilier neuf en Pinel peut louer ce bien à un ascendant ou à un descendant. Ce contrat entre membres de la même famille en Pinel doit toutefois respecter des conditions que sont :
- Le locataire ne doit pas être lié au foyer fiscal du propriétaire, mais il doit exécuter ses propres déclarations de revenus ;
- Le bien immobilier en Pinel ne peut pas être loué gratuitement. Il doit donner lieu à un versement de loyers comme pour les autres locataires ;
- Le parent locataire doit renoncer aux aides au logement.
À noter qu’un propriétaire est souvent tenté de fixer un montant de loyer réduit lorsqu’il s’agit de louer un logement à un membre de sa famille. Cet acte est déconseillé, car il peut être rattrapé par l’administration fiscale. Cela peut impliquer des sanctions de hausse du loyer ou des risques e perdre son éligibilité au dispositif de la loi Pinel location. Et lorsque l’on perd cette éligibilité, il faut rembourser toutes les aides perçues. De ce fait, il faut trouver le juste milieu attractif pour un membre de sa famille.
Quelles sont les prérogatives de la loi Pinel location ?
Le dispositif de la loi Pinel location est très avantageux pour le locataire. Les logements éligibles en loi Pinel location doivent en effet respecter des normes de performances énergétiques. Ces habitations doivent garantir une qualité de vie et un confort parfait au locataire Pinel. Les meilleures performances énergétiques permettent aux locataires Pinel de profiter des factures d’énergies réduites. Ils jouissent également d’un véritable confort en été comme en hiver avec les nouvelles exigences du Pinel Plus.
L’autre avantage des locataires Pinel est qu’ils sont certains de vivre dans une habitation décente, neuve ou récemment rénovée. En réalité, seuls les logements neufs, en Vente en État Futur d’Achèvement, les locaux transformés en habitation et les logements anciens rénovés sont éligibles en loi Pinel location.
De même, le loyer Pinel est restreint. La moyenne de prix de location en Pinel est inférieure de 20 % aux prix normaux du marché de l’immobilier. Ainsi, la loi Pinel location permet d’habiter dans un lieu offrant des prestations supérieures à la moyenne, mais à moindre coût.
Quels plafonds de ressources est applicables en loi Pinel location ?
Le dispositif Pinel a pour principe de lutter contre la crise du logement. De la sorte, il permet à des foyers à faibles revenus de se loger correctement. Pour favoriser réellement les foyers à faibles revenus, le gouvernement a défini des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ces plafonds de ressources font partie des conditions importantes en loi Pinel Location et résultent de la composition de foyer fiscal ainsi que de la zone de l’habitation. La loi Pinel location tient compte aussi de la tension immobilière dans les secteurs de logement et s’alignent sur les prix de marché sans pour autant désavantager les locataires.
Pour 2023, les plafonds de ressources applicables en fonction de chaque zone éligible sont :
- En zone A bis, le plafond d’un foyer d’une personne est de 38 377 euros, 57 357 euros pour le couple, 75 188 euros pour personne ou couple ayant une personne à charge, etc.
- En zone B1, le plafond d’un foyer d’une personne est de 31 280 euros, 41 772 euros pour le couple, 50 233 euros pour personne ou couple ayant une personne à charge, etc.
- En zone B2 et C, le plafond est de 28 152 euros pour un foyer d’une personne, 37 594 euros pour le couple, 45 210 euros pour un foyer d’une personne ou un couple ayant à charge une personne, etc.
Pour déterminer les revenus locataires en Pinel, le calcul se fait sur l’année N-2. Pour un contrat de location en 2023 par exemple, il faut considérer les revenus de l’année 2021 du candidat locataire. Aussi, pour les couples, les revenus du ménage sont pris ensemble, mais pour une colocation, les revenus sont pris indépendamment.