Le référé préventif : un outil indispensable pour prévenir les litiges dans les travaux
Le référé préventif est un mécanisme juridique encore méconnu du grand public, mais essentiel dans certains domaines, notamment la construction. Il s’agit d’une procédure permettant de constater une situation avant le début de travaux afin de prévenir des litiges futurs. En d’autres termes, le référé préventif permet d’anticiper et de documenter des faits susceptibles de … Lire plus