Selon votre condition familiale ou professionnelle et vos ressources, vous avez peut-être droit à une aide de la caisse d’allocation familiale. Dans le cas où, vous bénéficiez, il peut arriver qu’au lieu d’avoir votre paiement mensuel, votre compte vous notifie : « prestation sans droit ». Quelle est donc la signification de cette notification ? Cet article vous éclaire sur la prestation sans droit CAF qui peut apparaitre sur votre compte.
Qu’est-ce que la prestation sans droit caf ?
Les conditions pour bénéficier d’une aide de la caisse d’allocations familiales sont précises. Ainsi, pour profiter de cette aide, il faut être dans ces conditions définies et fournir par trimestre des informations attestant que vous êtes toujours dans la même situation. De ce fait, si vous êtes bénéficiaire du RSA et/ou de la prime d’activité en profession libérale, vous devez fournir à la caisse d’allocations familiales de façon trimestrielle une déclaration de vos ressources. Lorsque la déclaration de vos ressources n’est pas déposée, il peut arriver qu’en lieu et place de votre paye, qu’il soit écrit, « mes droits : prestation sans droit, ressources non fournies ».
Cette notification sur votre compte ne veut pas forcément dire que vos droits sont suspendus. En réalité, vous êtes toujours bénéficiaires de votre allocation qui est temporairement sans versement. Il faudra fournir les informations nécessaires à la caisse d’allocation familiale pour régulariser la situation si entre-temps, votre condition professionnelle n’a pas changé.
Conditions à remplir pour éviter la prestation sans droit caf
La notification « prestation sans droit » apparait sur votre compte si la caisse d’allocations familiales n’est pas assurée de votre condition de bénéficiaire. En effet, les conditions d’attribution des aides financières individuelles sont inspectées pour que les allocations soient perçues par ceux qui sont effectivement dans le besoin. Ainsi, il vous faut justifier votre situation familiale et professionnelle par trimestre en fournissant une déclaration de vos ressources.
Les conditions vous permettant d’être allocataire à la caisse d’allocations familiales pour percevoir une prestation familiale légale se résument comme suit : avoir au moins un enfant à charge ; le barème propre à chaque aide ne doit pas être excédé par votre quotient familial. Il existe une formule pour calculer ce quotient. Il faut prendre la moyenne mensuelle des revenus de l’année de référence à laquelle, il faut ajouter le montant des prestations familiales du mois en cours. Ensuite, il faut diviser le tout par le nombre de parts déterminé en fonction de la composition de la famille.
Prestations familiales possibles si vous n’êtes pas sous prestation sans droit caf
Les prestations familiales concernent surtout ceux qui élèvent des enfants. Il existe au total huit prestations familiales. Il s’agit :
- des allocations familiales versées dès le 2e enfant à charge ;
- de la prestation d’accueil du jeune enfant qui comporte aussi quatre volets ;
- du complément familial ;
- de l’allocation de logement familiale ;
- de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- de l’allocation de soutien familial ;
- de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation journalière de présence parentale.
Il faut toutefois notifier que l’attribution de chacune de ces allocations est soumise à des conditions spécifiques qui sont surtout liées au revenu des ménages. Elle varie également d’un ménage à une autre selon les revenus de chaque ménage.