À partir de quelle somme un huissier intervient ?

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somme minimum pour saisir un huissier

L’huissier intervient dans plusieurs situations mettant en liaison deux parties, dont un créancier et un débiteur. Il est habilité à conduire le recouvrement de la créance afin que le débiteur puisse payer ses dettes conformément aux exigences normatives. Toutefois, un huissier n’intervient que lorsque la loi lui en donne la permission. Cela dépend de plusieurs facteurs comme celui de la somme en question. Mais à partir de quelle somme un huissier intervient-il entre le créancier et le débiteur ? La réponse à cette interrogation se retrouve dans le présent article.

La somme minimum pour l’intervention de l’huissier

Avant que l’huissier n’intervienne dans une affaire de créance, il est important que cela soit conforme aux règles établies par le législateur. Ce dernier stipule qu’un huissier ne peut pas intervenir si la somme due est inférieure à 500 euros. Toutefois, la somme minimale peut être de 700 euros, car cela dépend des modalités de base de la créance.

Par ailleurs, il est évident de se demander pourquoi établir une limite à la somme d’intervention d’un huissier. En effet, les services d’un huissier sont particulièrement encadrés ainsi que ses tarifs et ses honoraires. De ce fait, il ne doit pas se déplacer pour des cas de situation moins importants. C’est donc pour cela qu’une somme minimale est fixée. Ainsi, lorsque le créancier exige un recouvrement d’une somme de plus de 500 euros, il peut donc appeler un huissier.

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Dans quel cas précis un huissier doit-il intervenir ?

Un huissier intervient dans plusieurs cas, notamment pour les situations de dette. Lorsque le débiteur rembourse sa dette dans les délais prévus, l’huissier n’a aucune raison d’intervenir. Toutefois, ce dernier peut être sollicité lorsque la dette n’est pas réglée dans l’échéance convenue par les deux parties. C’est le créancier qui fait appel à l’huissier afin de bénéficier d’un règlement de recouvrement. C’est le principal cas dans lequel intervient un huissier. Par ailleurs, les honoraires et tarifs de l’huissier sont également réglementés. Il vous revient alors de bien vous renseigner sur cela avant de lui faire appel.

Existe-t-il des exceptions à la limite de la somme d’intervention d’un huissier ?

Il n’y a pas d’exception en tant que telle pour la somme à partir de laquelle un huissier intervient. Le montant étant fixé à 500 euros, la réglementation en vigueur n’impose pas des cas d’exception. Il est important que la somme due par le débiteur soit supérieure ou égale à 500 euros avant que l’huissier ne soit appelé. Il met en œuvre les démarches nécessaires pour régler le recouvrement et pour que le créancier puisse entrer en possession de ses fonds.

Le cas de l’intervention d’un huissier en ligne ?

Certains créanciers ont l’habitude de contacter un huissier en ligne. Il existe des plateformes de cabinet juridique qui vous offrent des services d’huissier. Avec celles-ci, l’intervention de l’huissier doit survenir lorsque la somme est de 700 euros au moins. Toutefois, cela dépend des règlements établis et adoptés par le cabinet en question. C’est donc tout ce qu’il faut connaître sur la somme minimum pour l’intervention de l’huissier.

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2 Commentaires

  1. Bonsoir,
    J’ai fait une analyse médic2019 dans un laboratoire, je suis en ALD ( Arrêt de longue durée ) et retraité, donc tout est pris à 100% par la sécurité sociale et ma mutuelle, sauf que
    sur l’ordonnance une analyse a été non notée par mon médecin et donc je devrai ramener une autre ordonnance pour régulariser où payer 14,85€ au laboratoire.
    En janvier 2019 pour raison familiale je suis parti au Maroc et je suis tombé malade jusqu’à nos jours( juillet 2020), je n’avais aucune connaissance de mon courrier, alors que le laboratoire m’a envoyé du courrier pour régler et a fini par passer par huissier qui m’a adressé un courrier me demandant de payer 24,85€ ( frais de recouvrement) avant de passer à l’acte exutoire en 2020.
    Je viens juste de prendre connaissance de mon courrier pour découvrir ceci.
    À ce jour, je n’ai rien vu de prélever sur mon compte ou aucun autre courrier.
    J’ai écrit aussi bien à l’huissier qu’au laboratoire pour expliquer ma situation et demander au laboratoire d’intervenir pour annuler celà et que je régulariserai par virement le montant dû ou apporterai l’ordonnance quand je reviendrai en France sachant que cet oubli est involontairement de moi car étant été très malade.
    Que me conseillez vous?
    Et qu’est ce qui peut se passer?
    Cordialement.

  2. Bjr,,
    Je voudrais intervenir sur une chose qui me concerne je dois la somme de 780 euros je suis sans domicile et je vie avec le RSA j’ai demandeer à l’huissier pour payer 440 eeuros par mois mais celui-ci refuse pas assez pour. Lui la il interroge mon solde bancaire chaque mois alors que je n’ai que le minima sociaux
    Que puis-je faire.
    Dans l’ attente.
    Cordialement

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