À la mort du défunt, la lecture de son testament par le notaire répartit le patrimoine successoral déterminant ainsi les héritiers et les légataires. Et parlant de ces derniers, on en distingue trois catégories selon les types de legs définis par le Code civil : universel, à titre universel et particulier. La question ici est : le légataire universel peut il vendre un bien immobilier acquis par testament ?
Légataire universel : généralités sur ce statut juridique
Le légataire est celui qui reçoit par testament un legs ; c’est-à-dire une transmission gratuite par testament, révocable, d’un ou de plusieurs biens d’un défunt. Il ne fait normalement pas partie de la succession.
On parle alors de légataire universel lorsque le bénéficiaire obtient le droit de prétendre à l’ensemble du patrimoine successoral y compris les dettes du testateur. Il faut donc le distinguer des héritiers légaux et des autres légataires.
Différence entre le légataire universel et l’héritier
En opposition aux héritiers légaux, le légataire universel n’est pas directement concerné par la succession. Il ne possède donc pas forcément un lien de sang direct avec le défunt. Sa transmission est révocable et son statut est au-dessous de celui d’héritier réservataire.
Différence entre le légataire universel et les autres légataires
Le légataire à titre universel se distingue de celui universel par le fait que lui n’a droit qu’à une partie de la succession. Dans certaines situations, généralement en absence d’héritier réservataire, il reçoit sa part du patrimoine du légataire universel.
En ce qui concerne le legs à titre particulier, il offre au bénéficiaire une partie déterminée ou déterminable des biens du testateur à l’instar du légataire à titre universel. Par contre, son statut l’exempte de toute dette successorale sauf dérogation particulière.
Légataire universel peut il vendre un bien immobilier acquis par testament ?
La réponse est oui tant que le légataire universel est entré en possession du bien immobilier après lecture du testament. Cela suppose qu’il en a obtenu la délivrance auprès des héritiers réservataires s’il y en a. Cependant, la vente peut-elle s’effectuer sans l’approbation de l’héritier réservataire ?
Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier sans l’accord de l’héritier ?
Du moment où il est légataire universel, il s’agit de son bien immobilier. Dès qu’il obtient la délivrance du legs auprès de l’héritier il peut en disposer comme bon lui semble. Cela implique que la répartition de la succession s’est faite dans le strict respect de la loi qui accorde certains privilèges aux héritiers. Ainsi, le bien immobilier en question ne doit faire partie que de la quotité disponible et non de la réserve héréditaire.
Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier si l’héritier réservataire s’y oppose ?
Il existe certaines situations litigieuses où l’héritier légal peut être en désaccord avec la vente du bien immobilier. Il pourra alors s’il le souhaite exercer ses droits de réservataire en saisissant le notaire chargé de liquider la succession.
Mais, ses droits se limitent à la créance qu’il possède envers le légataire universel portant sur la valeur de l’ensemble des biens de la succession. En aucun cas, cela ne peut concerner un bien particulier. Pour cela, en exécution de son legs, le légataire universel peut bel et bien vendre le bien immobilier malgré le désaccord de l’héritier.