Un huissier offre plusieurs services, notamment en termes de signification d’une décision de justice et l’état des lieux d’un logement. Le montant minimum remboursement huissier à payer pour bénéficier des services de l’huissier sont encadrés par des normes juridiques. De ce fait, il est question de savoir le montant minimum à rembourser à l’huissier. Dans ce billet explicatif, vous saurez tout ce qu’il faut comprendre à propos du remboursement huissier.
Les frais minimums d’huissier en fonction des services rendus
La règlementation du montant minimum remboursement huissier permet d’établir des tarifs avec justice pour l’intérêt de tous les citoyens. En effet, les règles normatives fixent les montants en fonction de chaque situation traitée par l’huissier. De ce fait, pour une assignation, il faudra rembourser 18,23 euros à l’huissier. En ce qui concerne le commandement de payer, le montant est fixé à 25,74 euros. Il en est de même pour la signification d’une décision de justice. Par ailleurs, l’huissier intervient également pour faire l’état des lieux d’un logement en location ou en vente. Pour ce service, vous devrez rembourser un montant minimum remboursement huissier de 110,47 euros. Au-delà de ces tarifs, il faut savoir que l’huissier tient aussi compte de la TVA et de tous les frais qui sont utilisés dans l’accomplissement de ses missions.
Qui paye le montant minimum remboursement huissier ?
Celui qui rembourse le montant à l’huissier est précisé dans les normes selon des conditions spécifiques. Dans tous les cas, il s’agit soit du créancier, soit du débiteur. En effet, lorsqu’il y a un recouvrement à l’amiable, le paiement du montant minimum remboursement huissier est soumis à la responsabilité du créancier. Il devra donc rembourser le montant selon les dispositions établies. Toutefois, si un juge reconnait cette créance, les frais d’huissier doivent alors être réglés par le débiteur. Ce sont ainsi les cas qui permettent de déterminer clairement celui qui doit payer le montant.
Par ailleurs, il y a aussi un cas particulier à aborder. En effet, pour une raison de non-paiement de loyer, un bailleur peut vouloir expulser son locataire. Dans ce cas, il doit faire appel à un huissier de justice. Pour cela, il devra prendre en charge le paiement du montant minimum remboursement huissier. Mais, ce serait au créancier de payer lorsque l’expulsion provient d’une action en justice. De ce fait, toutes les conditions de remboursement sont établies entre le créancier et le débiteur.
Comment contester les frais d’huissier ?
Si les frais d’huissier sont abusifs ou trop élevés, vous avez la possibilité de les contester. La première démarche à mener est de faire appel au juge d’instance à travers une assignation. Il peut également s’agir du juge d’exécution. Mais dans ce cas, vous devez bien prouver que les frais sont trop élevés et supérieurs à la situation abordée. Ensuite, toute la décision revient au juge d’instance. Il peut annuler le montant minimum remboursement huissier en partie ou rejeter votre demande s’il ne vous donne pas raison.
Arrêt des frais d’huissier : est-ce possible ?
Si vous désirez mettre fin au montant minimum remboursement huissier , il faudra le contacter directement puis régler votre dette. Cela voudra donc dire que vous décidez de rembourser votre créance. La procédure s’arrête aussitôt. Toutefois, vous pouvez choisir de régler votre dette de façon échelonnée. Dans ce cas, les frais sont suspendus jusqu’au paiement, quel que soit le montant.