Vous êtes un locataire et suite aux dégâts causés par les eaux, votre logement a perdu son confort. Vous devez adresser à votre propriétaire une demande de réduction de loyer. Mais pour le faire, il est primordial de connaître de quoi cette lettre serait composée. Découvrez dans cet article la procédure de rédaction d’une demande de réduction de loyer.
Quand faut-il écrire une lettre demande réduction loyer suite dégât des eaux selon la loi ?
Selon la loi portant sur la location, plusieurs situations peuvent conduire un locataire à demander une réduction de loyer. Parmi celles-ci figurent les dégâts causés par quelques évènements malheureux, l’engagement de travaux par le propriétaire au sein du logement. En effet, ce sont des situations qui font perdre aux logements leurs conforts et engendrent une gêne chez le locataire. Alors que la loi du 06/07/1989 dans son article 3 alinéas 1 donne plein droit au locataire de demander une réduction de loyer. Du moment où le logement n’est plus confortable, difficile à habiter et présente tout autre aspect que celui du départ, la loi vous est favorable.
Mieux, vous avez droit à une indemnisation lorsque votre propriétaire engage des travaux qui durent plus que 21 jours au sein de l’appartement que vous louez. Ainsi, votre loyer doit être réduit proportionnellement au temps et à la partie du logement où les travaux sont engagés. C’est pour cette raison que l’article 1 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et celui de 1724 du Code civil ont été établis. D’après ces lois :
- votre propriétaire doit vous assurer une habitation paisible du logement durant toute la durée du bail ;
- en cas de dommages ou travaux, il doit baisser le loyer.
Alors, la loi vous est aussi favorable et vous devez vous référer à elle pendant la rédaction de votre demande réduction de loyer.
De quoi devez-vous tenir compte pour écrire votre lettre réduction loyer suite dégât des eaux ?
Pour écrire une demande de réduction potable, le respect de certaines règles s’avère nécessaire. Aussi faut-il tenir compte de la situation du marché et du temps passé dans ledit logement.
La situation du marché au moment de la demande
Au moment où vous effectuez votre lettre réduction loyer suite dégât des eaux, plusieurs annonces de location peuvent passer sur le marché. Vous devez vérifier ces dernières afin de faire une comparaison. Les montants dont ces annonces font mention peuvent être plus abordables que ce que vous payez a votre bailleur. En outre, c’est une occasion de voir si la demande de propriété dans votre zone est faible. Ce sont des points forts sur lesquels un locataire doit se baser afin de réussir son objectif de rédaction de lettre de réduction de loyer.
Le temps passé dans ce logement
Votre ancienneté dans une location est un critère très important à prendre en compte lors d’une demande de réduction de loyer. Au fait, le temps que vous avez passé en dit long sur vos comportements et ce que vous avez pu réaliser comme travaux de réparation dans le logement. Aussi, devez-vous savoir que si vous payez régulièrement à la bonne date votre loyer, cela peut vous être favorable dans une situation comme celle-ci. Ce sont tous des facteurs pouvant pousser votre bailleur à consentir à votre demande de réduction de loyer. De plus, vous pouvez également mentionner la révision des loyers dans votre lettre de réduction. Car c’est aussi un facteur important qui peut favoriser votre demande.
Que faut-il mettre dans une lettre réduction loyer suite dégât des eaux?
Pour rappel, la demande de réduction de loyer doit respecter les règles officielles de l’écriture d’une lettre. Cela dit de mettre en haut de la page à l’extrémité gauche le lieu et la date à laquelle vous écrivez votre lettre. Ensuite, vous mettez l’objet de votre lettre. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une demande de réduction de loyer suite aux dégâts causés par les eaux. Vous devez avoir préalablement eu un entretien avec votre bailleur à propos des dégâts. Alors, il faut mentionner les clauses, date à l’appui. Outre cela, le locataire doit évoquer dans sa lettre les accessoires ou des parties du logement endommagé. Il peut par exemple être question de :
- la cuisine ;
- la salle de bain ;
- les toilettes ;
- le robinet ou la plomberie.
Cela peut aussi être votre bureau ou d’autres parties du logement qui ne sont plus confortables. Mentionnez dans la lettre l’article 1719 du Code civil qui soutient que votre bailleur doit vous assurer une habitation agréable. Ce faisant, le propriétaire se rend compte des difficultés auxquelles vous êtes confrontés au sein du logement qu’il loue.
Toutefois, il est important de le remercier vers la fin de votre lettre réduction loyer suite dégât des eaux sans oublier de lui demander le montant que vous payez désormais comme loyer. Mieux, en vous basant sur les annonces vous pouvez même lui faire des propositions de modification. Pour alors finir la lettre, formulez comme à la coutume une phrase de politesse puis vous signez.