Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Sa signature est l’une des étapes les plus importantes de la procédure d’embauche car, c’est un document très important. Cependant, certains travailleurs ne signent le contrat qu’après quelques jours, voire quelques semaines, après avoir commencé à travailler. Heureusement, cela n’est pas contre à une loi. Mais, n’y a-t-il pas de délai pour signer un contrat de travail, en en occurrence un contrat en CDI ? C’est ce que nous allons voir dans cet article après avoir mentionné brièvement les contrats de travail en général.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Fondamentalement, le contrat de travail document qui indique que l’employé accepte et offre ses services à l’employeur en échange d’une rémunération. Ainsi, l’employeur a le contrôle sur l’employé. Il en existe plusieurs types. Mais les plus connus sont le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI). La rédaction du contrat est encadrée par la loi, tant sur la forme que sur le fond. Le règlement artistique exige également qu’un contrat soit signé avant l’embauche. C’est une façon de se mettre d’accord sur les termes de la coopération pour éviter les conflits ultérieurs. Toutefois, si pour une raison quelconque, cela n’est pas fait à ce moment-là, vous pourrez le faire plus tard.
Combien de temps faut-il pour signer un contrat à durée indéterminée ?
Obtenir un contrat CDI signifie que vous obtiendrez un emploi stable et à long terme. En fait, il s’agit d’un contrat sans durée minimale ni maximale. Par conséquent, un travailleur sous contrat à durée indéterminée peut travailler pour l’entreprise qui l’emploie pendant de nombreuses années. Toutefois, ce contrat peut être résilié à tout moment. L’initiative peut venir aussi bien de l’employeur que de l’employé. En ce qui concerne les règles relatives aux contrats à durée indéterminée, le Code du travail reste particulièrement souple. Selon l’article L1221-1, un contrat écrit n’est pas obligatoire si le salarié travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Au contraire, il est illégal dans le cas d’un contrat à temps partiel à durée indéterminée. Ainsi, en l’absence de contrat, un contrat à durée indéterminée à temps partiel peut être automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein. Toutefois, la coopération doit toujours être consignée par écrit. Selon la directive européenne du 14 octobre 1991, l’employeur doit informer le salarié des modalités de la coopération. Cette démarche doit être effectuée au plus tard deux mois après le début de l’emploi. Idéalement, cela devrait avoir lieu au moment où la relation de travail est établie.
Que faut-il savoir encore sur les contrats CDI
Pour vous le rappeler, un contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat entre un employeur et un employé à temps plein ou à temps partiel. Il est la forme habituelle et courante de la relation de travail. Un contrat écrit n’est pas nécessaire, sauf :
– Si un CDI à temps partiel ou CDD est signé,
– ou si une convention collective valide le prévoit.
Le cas d’un accord sans preuve écrite
En l’absence d’engagement écrit, le contrat est conclu par la déclaration de la subordination du salarié à l’employeur et l’exécution du travail contre rémunération. En outre, l’employeur doit fournir à l’employé une preuve écrite de la relation de travail, qui doit comprendre, entre autres, la date du début de l’emploi, les données de sécurité sociale, les coordonnées de l’entreprise, le lieu de travail et le poste occupé.
Le cas d’un contrat écrit
Si le contrat est conclu par écrit pour une durée indéterminée, le contenu des dispositions contractuelles est libre. Par exemple, le contrat peut préciser : l’intitulé du poste, les qualifications professionnelles, l’horaire de travail, la rémunération (salaire et primes), les congés payés, la durée de la période d’essai, le délai de préavis, une éventuelle clause de non-concurrence…
Suspension d’un contrat à durée indéterminée
Le contrat peut être suspendu :
- Par le salarié en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé personnel, grève ;
- Ou à l’initiative de l’employeur en raison du licenciement pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, force majeure.
Le contrat à durée indéterminée peut également être suspendu par accord entre le salarié et l’employeur si le salarié souhaite conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur. Dans ce cas, le contrat peut être suspendu pendant la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle requise.