Que veut dire l’expression « pour faire valoir ce que de droit » ?

0
182

Vous avez déjà vu plusieurs fois sur des demandes ou actes écrits, la locution « pour faire valoir ce que de droit ». Connaissez-vous sa signification et son importance ? Retrouvez ici l’essentiel à savoir sur cette expression courante.

Pour faire valoir ce que de droit : origine et définition

Il s’agit d’une locution née au Moyen Âge dans le jargon des avocats et notaires français. Progressivement, elle est devenue d’usage courant et figure sur de nombreux documents en particulier administratifs. Mais que signifie-t-elle concrètement ?

Lorsque vous mentionnez « pour faire valoir ce que de droit » sur un document, cela suppose que :

  • vous donnez la possibilité à toute personne concernée d’en faire valoir le contenu au nom du signataire ;
  • vous attestez l’effectivité du fait, de la libération (paiement) ou de la qualité mentionnés dans l’acte écrit, afin qu’il serve de preuve à celui qu’il concerne ;
  • vous avez connaissance des sanctions que vous encourez en cas de fausse attestation.

Pour faire valoir ce que de droit : valeur juridique

Cette locution ne possède pas de réelle valeur juridique. En dépit du fait que sa simple mention engendre des effets juridiques, sa portée ne dépend que du statut de son auteur. Ainsi, son absence sur un quelconque document n’occulte rien à la valeur de ce dernier tant qu’il existe déjà une signature. Elle est comparable à la mention « lu et approuvée ».

Lire également :  Test d’orientation : en quoi est-il nécessaire ?

Pour faire valoir ce que de droit : utilisation en pratique courante

Comme dit plus tôt, la locution « pour faire valoir ce que de droit » s’utilise couramment dans les documents administratifs. À juste titre, on la retrouve sur :

  • l’attestation sur l’honneur : très populaire dans les démarches administratives, c’est une pièce justificative de certains faits en absence de preuve officielle ;
  • la lettre de procuration: il permet à son auteur (le mandant) de donner à quelqu’un (le mandataire), le pouvoir d’agir en son nom ;
  • les documents rédigés par les notaires (contrat de mariage, testament, titre de propriété, etc.) ;
  • les actes écrits par les avocats (la plupart des documents juridiques).

On le retrouve souvent à la fin de l’acte écrit juste avant l’emplacement de la signature. Il existe par ailleurs des variantes aussi très bien employées et plus complètes :

  • « fait pour servir et valoir ce que de droit » ;
  • « fait pour valoir ce que de droit » ;
  • « en foi de quoi, je lui délivre + (nom du document) + pour servir et valoir ce que de droit »

Exemple pratique : attestation sur l’honneur

Pour mieux illustrer les explications sur l’expression pour faire valoir ce que de droit, prenons l’exemple de l’attestation sur l’honneur dont la formule de rédaction est présentée dans l’encadré ci-dessous.

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom + nom), né(e) le (date de naissance) à (commune de naissance) et demeurant au (adresse), atteste sur l’honneur (exposer avec exactitude les faits faisant l’objet de la déclaration).

J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation.

Lire également :  Différence de salaire entre stagiaire et titulaire 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

Fait à (ville), le (date)

Signature

4/5 - (1 vote)

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici