Comment contester un titre de perception ?
Le titre de perception est un document administratif qui permet à un créancier de récupérer une dette chez un redevable. Ce titre peut être émis par un ordonnateur et contesté par le même redevable grâce à certaines procédures. Voici tout ce que vous devez savoir sur le titre de recouvrement. Le titre de perception, c’est … Lire plus