Le titre de perception est un document administratif qui permet à un créancier de récupérer une dette chez un redevable. Ce titre peut être émis par un ordonnateur et contesté par le même redevable grâce à certaines procédures. Voici tout ce que vous devez savoir sur le titre de recouvrement.
Le titre de perception, c’est quoi ?
Le titre de recouvrement est un document administratif attestant du montant de la créance détenue par une personne morale de droit public. Il peut s’agir de l’Etat ou des collectivités territoriales. Emis par l’ordonnateur de la personne morale de droit public, il permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur.
Le titre de perception comporte donc tous les frais avancés par le Trésor Public, à l’exception des sommes engagées par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avant l’admission de ce dernier à ladite aide. Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants des décrets n°2012-1246 du 7 Novembre 2012, ledit titre devra impérativement comporter :
- L’indication des éléments essentiels de sa liquidation,
- Le montant,
- La facture.
Qui émet le titre de perception ?
Le titre de recouvrement est réalisé en fin de procédure par le greffe contre la partie tenue aux dépens. Il est également recouvré contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle après le retrait de ladite aide.
Outre le greffier, le comptable également peut être chargé d’émettre un titre de perception. En effet, en cas de trop de versé de rémunération, le Ministère de la Défense peut réclamer à ce dernier d’émettre ledit titre.
Le but sera de réclamer le paiement du prétendu trop versé sauf pour les militaires d’active lorsque les seuils pour effectuer des prélèvements directs sur le solde ne sont pas dépassés.
Titre de perception : comment le contester ?
Le titre de recouvrement peut être contesté par le redevable à travers une Opposition portant sur la :
- La compétence de l’ordonnateur,
- La validité de l’acte de poursuite.
Il faut savoir que, de manière générale, l’introduction d’une instance visant à contester le bien-fondé d’une dette (créance) permet de suspendre la force exécutoire d’un titre de perception.
Il est possible donc de contester un titre de recouvrement dans un délai de 2 mois. Ledit délai débute à partir de la réception du recours administratif préalable et obligatoire. Ledit recours doit être adressé à la direction départementale des finances publiques ayant émis le titre litigieux.
Le recours administratif suspend l’exécution du titre de perception, ceci dans l’attente d’une réponse du Ministère de la Défense. Ledit Ministère en sa qualité d’ordonnateur peut répondre ou non à la demande de suspension.
Toutefois, si à l’issue d’un délai de 6 mois, le recours est encore rejeté alors, un délai de 2 mois supplémentaires est accordé pour saisir le tribunal d’administration afin d’entamer une procédure qui suspend l’exécution de la décision d’émission du titre de perception.
En somme, l’exercice d’une voie de recours contre la décision rendue par la juridiction saisie suspend la procédure de recouvrement. Le greffier en chef informe alors le comptable public pour la suite de la procédure.