À partir de quelle somme un huissier intervient ?
L’huissier intervient dans plusieurs situations mettant en liaison deux parties, dont un créancier et un débiteur. Il est habilité à conduire le recouvrement de...
Qu’est-ce que la réintégration fiscale ?
La Réintégration Fiscale est destinée à annuler les conséquences considérables d’un produit ou d’une charge sur les fins fiscaux d’une entreprise. Cependant, seules les...
Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Il n’est pas rare de retrouver des personnes dans l’incapacité d’éponger leur dette. Pour recouvrir leur dû, les créanciers font appel à l’huissier de...
Tout savoir sur le montant minimum remboursement huissier
Un huissier offre plusieurs services, notamment en termes de signification d’une décision de justice et l’état des lieux d’un logement. Le montant minimum remboursement...
Que veut dire Facture Acquittée ?
Une Facture Acquittée est délivrée après la réalisation d’un règlement entre vendeur et acquéreur. C’est, en effet, un document qui prouve que les sommes...
Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier ?
À la mort du défunt, la lecture de son testament par le notaire répartit le patrimoine successoral déterminant ainsi les héritiers et les légataires....
Pourquoi fait-on des annonces légales ?
Les annonces légales, bien que souvent perçu comme une formalité administrative, revêtent d’une importance capitale dans le monde des affaires. Ces annonces ne sont...