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La Réintégration Fiscale est destinée à annuler les conséquences considérables d’un produit ou d’une charge sur les fins fiscaux d’une entreprise. Cependant, seules les...
Comment se fait le calcul des frais de notaire ?
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Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier ?
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Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Il n’est pas rare de retrouver des personnes dans l’incapacité d’éponger leur dette. Pour recouvrir leur dû, les créanciers font appel à l’huissier de...
Comment contacter gratuitement un conseiller juridique ?
De nombreuses personnes sont aujourd’hui confrontées à des problèmes juridiques, fiscaux ou encore sociaux. Ainsi, face à ces difficultés, le mieux est de se...
À partir de quelle somme un huissier intervient ?
L’huissier intervient dans plusieurs situations mettant en liaison deux parties, dont un créancier et un débiteur. Il est habilité à conduire le recouvrement de...
Tout savoir sur le montant minimum remboursement huissier
Un huissier offre plusieurs services, notamment en termes de signification d’une décision de justice et l’état des lieux d’un logement. Le montant minimum remboursement...